ART. 21 BIS	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Isaac-Sibille
à l’amendement n°277 (Rect) de Bazin Thibault
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ARTICLE 21 BIS
Supprimer l’alinéa 4.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement a été travaillé avec le mouvementnational associatif AVECsanté. 
Il a pour objectif de réserver le « réseau France Santé » auxstructures effectrices de soins, c’est-à-dire celles prenantdirectement en charge les patients, comme les Maisons de SantéPluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé médicaux etpolyvalents.
Les CPTS ont été conçues comme des structures de coordination, etnon comme des structures effectrices de soins. Toute référence auxCPTS à l’article 21 bis risquerait de créer une confusion entrestructures effectrices de soins (MSP et centres de santé) etstructures non effectrices, brouillant les frontières entredispositifs existants.
En outre, le niveau d’organisation des CPTS constitue un échelontrop restreint pour assurer l’animation du réseau France Santé.
Par exemple, en Île-de-France, 104 CPTS devraient coordonner 120Maisons France Santé réparties sur 8 départements.
Puisqu’il y aurait un maximum de 15 MFS labellisées par départementd’ici décembre, les CPTS seraient de fait contraintes de s’animerelles-mêmes, ce qui compromet la cohésion territoriale etl’efficacité du réseau.
Il serait donc plus cohérent de confier l’animation du réseauaux acteurs déjà reconnus sur le terrain, prenant directement encharge les soins des patients et travaillant quotidiennement avecles futures Maisons France Santé, à savoir les MSP et les centresde santé.
Cet amendement a été élaboré avec la Fédération Nationale desCentres de Santé, représentative de 421 centres de santé, etAVECsanté, association regroupant 14 fédérations régionalesreprésentant près de 3 000 Maisons de Santé Pluriprofessionnelleset 45 000 professionnels de santé conventionnés en secteur 1.