ART. 44	N°108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°108
présenté par
Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 44
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les députés du groupe Écologiste et social s’opposent fermementau gel des prestations sociales et des pensions de retraite en2026. En choisissant de ne pas revaloriser ces revenus à hauteur del’inflation, le Gouvernement fait le choix délibéré d’amputer lepouvoir d’achat de millions de Françaises et de Français déjàfragilisés par la hausse des prix.
Cette décision revient à faire porter l’effort budgétaire surles foyers modestes et les classes moyennes, alors même qu’ils sontles premiers touchés par la flambée du coût de la vie :logement, alimentation, énergie, santé. À l’inverse, elle épargneles ménages les plus aisés, pour qui ces prestations représententune part négligeable du revenu et dont le niveau de vie ne sera pasaffecté.
Derrière le vernis de la rigueur budgétaire, ce gel constitue unchoix politique : celui de faire peser l’effort sur les plusmodestes plutôt que de demander une contribution équitable aux plushauts revenus et aux grandes entreprises. Les prestationsconcernées — allocations journalières du proche aidant etallocations journalières de présence parentale — sont précisémentdestinées à celles et ceux qui interrompent leur activité pours’occuper d’un enfant gravement malade, d’un parent en perted’autonomie, ou d’un proche en situation de handicap. Les priverd’une revalorisation équitable, c’est nier la valeur de ce travaildu soin, invisible mais essentiel.
Le Gouvernement justifie ce gel par la nécessité de résorber ledéficit de la sécurité sociale. Mais d’autres choix sont évidemmentpossibles. Plutôt que d’imposer une nouvelle cure d’austérité auxménages, le groupe Écologiste et social a fait beaucoup d’autrespropositions pour dégager des recettes et notamment :
– revenir sur les exonérations massives de cotisationssociales dont bénéficient les grandes entreprises sans effet avérésur l’emploi ;
– mettre davantage à contribution les revenus du capital,aujourd’hui bien moins taxés que ceux du travail ;
– lutter contre l’évasion et la fraude fiscales, quiprivent la collectivité de plusieurs dizaines de milliards d’eurospar an.
Le présent amendement vise donc à supprimer l’alinéa 13,qui prévoit la non-revalorisation des allocations journalières duproche aidant et des allocations journalières de présenceparentale. Il s’agit d’un choix de justice sociale et de dignité,pour garantir que nul ne soit pénalisé pour avoir pris soin d’unproche.