ART. 5	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1083
présenté par
Mme Galliard-Minier, Mme Bourouaha et M. Valletoux
à l’amendement n°77 de Davi Hendrik
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ARTICLE 5
Compléter la deuxième phrase del’alinéa 2 par les mots :
« organisées selon lesmodalités définies à l’article L. 2121‑1 du code dutravail ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à compléter la rédaction del’amendement afin de pouvoir recueillir l’adhésion des différentsgroupes et des différentes organisations d’artistes-auteurs. Laréférence à l’article L2121-1 du code du travail pour organiser lesélections professionnelles, qui est d’ailleurs identique à celleretenue par le Sénat, permet de garantir le caractère démocratiquedes élections et de préciser les critères de représentativité desorganisations syndicales au sein du conseil d’administration.