ART. 10 BIS	N°1085	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
SOUS-AMENDEMENT N°1085
présenté par
M. Lauzzana
à l’amendement n°234 de Pirès Beaune Christine
------------
ARTICLE 10 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.