ART. 21 BIS	N°1087	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1087
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« VIII. – Ledirecteur général de l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie engage, dans un délai de six mois à compter de lapromulgation de la présente loi, des négociations conventionnellesen vue de conclure un avenant à l’accord conventionnelinterprofessionnel en faveur du développement de l’exercicecoordonné et du déploiement des communautés professionnellesterritoriales de santé afin de prévoir les modalités de soutien deces communautés aux structures du réseau France santé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du Gouvernement rétablit les dispositions relativesau réseau France Santé, sous réserve de quelques adaptationsrédactionnelles. 
Par ailleurs, il revient sur la transformation des CPTS encommunautés France Santé, ce qui correspond à la volonté d’unemajorité de parlementaires, lesquels ne jugeaient pas opportun demodifier la dénomination et le positionnement de ces structures quiont déjà eu bien du mal à trouver leur place dans lesterritoires. 
En revanche, le Gouvernement supprime la disposition quiprévoyait des négociations avec les CPTS pour conclure un avenantprévoyant les modalités de participation de ces structures auréseau France santé. Pour le coup, je trouve cela dommage. Les CPTSauront évidemment un rôle à jouer pour soutenir ces structures. Leprésent sous-amendement propose donc de réintégrer la référence àun avenant à l’accord interprofessionnel régissant lesCPTS.