ART. 10 BIS B	N°1088	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1088
présenté par
Mme Vidal, Mme Galliard-Minier et M. Rousset
à l’amendement n°909 de Bazin Thibault
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ARTICLE 10 BIS B
I. – A la fin del’alinéa 7, substituer aux mots : 
« substituer auxmots » 
les mots : 
« supprimer lesmots ». 
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 8 à 10.
III. – En conséquence,après le même alinéa 10, insérer l’alinéasuivant : 
« Ne sont pas redevables de lacontribution prévue au même article L. 138‑19‑8 lesétablissements et organismes qui, autorisés à cet effetconformément à l’article L. 1243‑2 du code de la santépublique, assurent la préparation, la conservation, la distributionet la cession ».
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 12, ajouter le mot : 
« des ».
V. – Enconséquence, au début de l’alinéa 14, ajouter lemot : 
« les ». 
VI. – En conséquence, aumême alinéa 14, substituer au mot : 
« des »
le mot :
« les ».
VII. – En conséquence,après l’alinéa 18, insérer deux alinéassuivants : 
« V bis. – En conséquence, compléter lemême alinéa 2 par les mots : 
« sont exclus de l’assiettedéfinie au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement laconstruction de l’assiette du montant Z en précisant la nature desproduits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir lesimplants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendementpropose ainsi une insertion de la disposition introduite parl’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécuritésocial. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien cesproduits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restanttoujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autresproduits.