ART. 10	N°1091	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1091
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°771 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’avant-dernier alinéa, substituer au montant :
« 22,10 milliards d’euros »
le montant :
« 21,10 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’abaisserle seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde d’un milliardd’euros, un mécanisme qui oblige les laboratoires pharmaceutiques àrembourser l’État lorsqu’ils dépassent un seuil global de dépensesde médicaments fixé chaque année. Cet amendement est d’autant plusjustifié que le nouveau montant M se concentre sur les médicamentssous monopoles et sans alternative ou générique, donc lesmédicaments onéreux.
La fixation du seuil dans les LFSSindique une forme de propension à payer de l’État, et donc ce queles industriels peuvent anticiper. Elle témoigne du consentement duGouvernement à une économie pharmaceutique financiarisée,caractérisée par des prix exorbitants pour les médicamentsnouveaux, marketés comme innovants, quand bien même ceux-ci nedémontrent pas une amélioration significative du service médicalrendu.
En 2024, 14 associations dontAIDES, Médecins du Monde, France Assos Santé ou l’AFM Téléthon ontpublié une ordonnance de la société civile soulignant cette envoléedes prix et les menaces que ceux-ci représentent pour l’accès auxsoins et la pérennité de notre système de santé. En 2024 de même,la Cour des comptes s’inquiète de l’envolée des coûts desmédicaments anticancéreux pour notre système de santé. Selon lerapport Charges et produits pour 2026, les dépenses de l’AssuranceMaladie liées aux médicaments connaissent depuis 2020 une netteinflexion, avec une forte accélération entre 2020 et 2024 (+4,2 %de croissance annuelle moyenne contre +0,6 % entre 2010 et 2019),soulevant des inquiétudes quant à la soutenabilité de cetteévolution à court et moyen terme. En septembre, l’associationUFC-Que Choisir publie un rapport qui souligne, en suivant le casdu Keytruda, une immunothérapie contre le cancer, les stratégies dedéploiement de médicaments sur des indications rares pour négocierdes prix initiaux élevés, avant de massifier les usages.L’association rappelle que ce médicament à lui seul représente unedépense supérieure à 2 milliards d’euros uniquement en France,autant de milliards qui ne sont pas attribués ailleurs dans notresystème de santé, sur les hôpitaux ou les ressources humainesnotamment.
Aussi, en abaissant la clause desauvegarde, la mesure envoie un message aux entreprisespharmaceutiques : il est temps de changer de modèle économique etde revenir à des prix plus justes, plus transparents et plussoutenables pour notre système de santé et l’accès aux soins.
Tel est l’objet de cetamendement.