ART. 10 BIS B	N°1092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1092
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS B
I. – Rédiger ainsi le III : « Les mots : “Ne sont pas redevablesde la contribution prévue au même article L. 138-19-8 lesétablissements et organismes qui, autorisés à cet effetconformément à l’article L. 1243-2 du code de la santé publique,assurent la préparation, la conservation, la distribution et lacession” sont supprimés. »
II. – A l’alinéa 12, avant le mot « produits », ajouter lemot « des ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, insérer le mot « les» avant le mot « implants » et remplacer le mot « des » par le mot« les ».
IV. – Après l’alinéa 18, ajouter un Vbis ainsi rédigé : « V bis.– À la fin du deuxième alinéa, insérer les mots : “sont exclus del’assiette définie au premier alinéa du présent article”. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement laconstruction de l’assiette du montant Z en précisant la nature desproduits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir lesimplants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendementpropose ainsi une insertion de la disposition introduite parl’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécuritésocial. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien cesproduits qui sont exclus de l’assiette, les exploitants restanttoujours assujettis à la clause de sauvegarde pour leurs autresproduits.
Cet amendement permet également de clarifier l’entrée en vigueurde la présente exclusion, concernant la contribution Z due pourl’année 2026 et les suivantes.