ART. 12 NONIES	N°1093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1093
présenté par
M. Moulliere
à l’amendement n°259 de Guedj Jérôme
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ARTICLE 12 NONIES
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« Les dispositions auprésent article s’appliquent aux procédures engagées à compterdu 1er juin 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedécaler l’entrée en vigueur des taux proposés de majoration desredressements de cotisation et contribution sociale au titre dutravail dissimulé, afin de laisser le temps aux organismes derecouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, etnotamment de leur système d’information.