ART. 12 DECIES	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°264 de Guedj Jérôme
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ARTICLE 12 DECIES
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II. – Le présentarticle entre en vigueur le 1er janvier 2027et s’applique aux procédures engagées à compter de cette mêmedate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement de repli a pour objet de décaler l’entrée envigueur de la suppression de la possibilité pour la personneredressée pour une infraction à la législation sur le travaildissimulé de bénéficier d’une remise de dix points des majorationsprévues à ce titre, afin de laisser le temps aux organismes derecouvrement d’opérer les ajustements techniques nécessaires, etnotamment de leur système d’information.
Le rapporteur général reste toutefois opposé à l’article12 decies qui remet en cause la capacité des Urssaf àrecouvrer efficacement et rapidement les sommes redressées au titrede la fraude au travail dissimulé.