ART. 12 NONIES	N°1095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1095
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°259 de Guedj Jérôme
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ARTICLE 12 NONIES
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
« II. – Lesdispositions prévues au présent article s’appliquent aux procéduresengagées à compterdu 1er juin 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de décaler l’entrée en vigueur destaux proposés de majoration des redressements de cotisation etcontribution sociale au titre du travail dissimulé, afin de laisserle temps aux organismes de recouvrement d’opérer les ajustementstechniques nécessaires, et notamment de leur systèmed’information.