ART. 24	N°1097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1097
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°766 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 24
I. – Supprimer lesalinéas 1 à 3.
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 21 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le I de l’amendement du Gouvernement rétablit les dispositionsdu projet de loi initial relatives à l’établissement desforfaits techniques d’imagerie médicale. 
En vertu de ces dispositions, les forfaits techniques, qui ontvocation à couvrir les coûts associés à l’acquisition, aufonctionnement et à la maintenance des équipements lourdsd’imagerie médicale, ne seraient plus fixés dans le cadre desnégociations conventionnelles avec les professionnels, comme c’estle cas pour tous les tarifs des professions conventionnées. Ilsseraient fixés par l’Union nationale des caisses d’assurancemaladie, après un avis simple de la commission des équipementslourds d’imagerie médicale - au sein de laquelle les professionnelssont minoritaires. Il s’agit d’un contournement en bonne et dueforme de la négociation conventionnelle, dans l’objectif explicitede réaliser des économies sur ces forfaits techniques. 
Pourtant, ces forfaits techniques ont déjà été réduits de 12%cette année. Par ailleurs, les mesures votées en LFSS 2025 donnedéjà à la Cnam le pouvoir de baisser les tarifs - incluant lesforfaits techniques - si les économies prescrites ne sont pas aurendez-vous sur le champ de l’imagerie médicale. La Cnam disposedonc déjà d’outils de régulation tarifaires efficaces. 
Il est donc essentiel que les forfaits techniques continuent àêtre fixés dans un cadre incluant l’ensemble des professionnelsrecourant aux équipements lourds d’imagerie médicale. Eux-seulsconnaissent la réalité de leur secteur et les éventuels effets debord pouvant être induits par certaines décisionstarifaires.