ART. 24	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°766 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 24
Supprimer les alinéas 24 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le IX de l’amendement du Gouvernement vise à rétablir lesdispositions habilitant la Cnam à procéder à des baisses de tarifsunilatérales pour réaliser des économies sur le champ de lanéphrologie libérale. 
En première lecture, le Gouvernement visait 20 millions d’eurosd’économies; il vise maintenant 10 millions d’euros. 
Cependant, un flou épais persiste quant au périmètred’application des mesures pour lesquelles le Gouvernement demandecarte blanche au Parlement. L’amendement du Gouvernement évoque lanécessité de rapprocher les tarifs des néphrologues libéraux “deceux résultant des modalités de financement de la prise en chargedes traitements de la maladie rénale chronique par épurationextrarénale prévues à l’article L. 162‑223 du code de la sécuritésociale”; autrement dit, des tarifs des forfaits établis pour ladialyse dans les établissements de santé. Cette mesure poseplusieurs problèmes difficilement surmontables : 
- les tarifs des nouveaux forfaits pour la prise en charge desdialyses par les établissements de santé n’ont pas encore étéarrêtés, la réforme étant, là encore, retardée dans sonapplication; 
- Mais surtout, les néphrologues libéraux ne facturent jamais dedialyses, celles-ci étant systématiquement effectuées dans le cadred’une hospitalisation. Comment, dès lors, comparer ce qui n’est pascomparable ? 
Il est impossible que l’Assemblée nationale endosse une mesurequi manque à ce point de clarté. En outre, la rémunération desnéphrologues libéraux ne se situe pas au-dessus de la moyenne desautres spécialistes, et ils exercent très majoritairement ensecteur 1. 
Il semble donc, au total, que par ces alinéas sur lanéphrologie, le Gouvernement manque sa cible.