ART. 10 BIS	N°1100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1100
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10 BIS
Après le dernier alinéa il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« III. – Au III de l’article 29 de la loi n° 2025‑199 du 28février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, lesmots : « 27,25 milliards d’euros » sont remplacés par les mots : «26,10 milliards d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de tenir compte du rétablissement de l’article 10 bis quivient exclure de l’assiette de la clause de sauvegarde pour 2025les biosimilaires et les hybrides, il est proposé d’ajuster enconséquence le montant M pour 2025 afin de maintenir un rendementtotal de 1,6Md€.