ART. 9	N°1101 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1101 (2ème Rect)
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°991 (2ème Rect) de Youssouffa Estelle
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 5,supprimer les mots :
« selon des modalitésprécisées par décret et ».
II. – En conséquence, àla fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, supprimer lesmots :
 « dans des conditionsfixées par décret ».
III. – En conséquence,compléter le même alinéa 7 par la phrase suivante :
« À compterdu 1er janvier 2036, il est égal aumontant mentionné au I du mêmearticle L. 241‑13. »
IV. – En conséquence, àl’alinéa 11, supprimer les mots :
« selon des modalitésprécisées par décret et ».
V. – En conséquence, audébut de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« Le A bisdu I, »
les mots :
« Le A et le A bisdu I, et ».
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« Le I A, ».
VII. – En conséquence,après le même alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« C. – Le I Aentrent en vigueur au 1er janvier 2027 ets’applique aux rémunérations versées à compter de cettedate. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à assurer l’applicationimmédiate des dispositifs législatifs prévus par l’amendement et àdécaler l’entrée en vigueur de la suppression du CICE au 1erjanvier 2027, tel que cela a été prévu dans la loi de programmationpour la refondation de Mayotte. L’objectif est ainsi de lisser latransition vers le régime de droit commun socio-fiscal au bénéficedu tissu économique du territoire.