ART. 16 BIS	N°1102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Satisfait ou inopérant (42)
SOUS-AMENDEMENT N°1102
présenté par
M. Renault
à l’amendement n°268 de Monnet Yannick
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ARTICLE 16 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.