ART. 8 BIS A	N°1103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1103
présenté par
Mme Vidal et M. Rousset
à l’amendement n°962 de Vigier Philippe
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ARTICLE 8 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.