ART. 6 BIS	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1106
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°1104 du Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
I. – Supprimer lesalinéas 6 et 7.
II. – En conséquence,supprimer les aliénas 9 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupe Ecologiste et social exclutles plans épargne logement (PEL) de la hausse de la CSG sur lesrevenus du capital. 
Tous les autres revenus que le gouvernement entendait exclure decette hausse sont supprimés.