ART. 6 BIS	N°1107	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1107
présenté par
Mme Sandrine Rousseau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
à l’amendement n°1104 du Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
À l’alinéa 4, après laréférence :
« I, », 
insérer les mots : 
« pour les personnes dontles revenus définis au IV de l’article 1417 du codegénéral des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultièmeannée n’excèdent pas 30 000 € pour la première part dequotient familial »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement propose de ne pasappliquer la hausse de la CSG sur les revenus du capital à certainsrevenus (revenus fonciers, plus-values immobilières, PEL...), quelque soit le niveau de revenus. Le rendement de la mesureinitiale serait donc massivement réduit.
Si l’intention de protéger lespersonnes dont les revenus sont modestes est louable, il n’esttoutefois pas compréhensible de préserver les personnes dontles revenus sont les plus élevés.
Le présent sous-amendement de replidu groupe Ecologiste et social propose donc que les revenusfonciers, plus-values immobilières, PEL et rentesviagères soient soumis au taux réhaussé de 10,6%uniquement pour les personnes dont le revenu fiscalde référence excède 30 000 euros.Ainsi, aucun épargnant ou propriétaire aux revenusmodestes ne serait concerné.