ART. 6 BIS	N°1108 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1108 (Rect)
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1104 du Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 1°A Les revenus du 2°du II de l’article 136‑3 dans la limite de60 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonérer de cette hausse de la CSG lesrevenus des classes moyennes.