ART. 6 BIS	N°1109	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1109
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°1104 du Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
Après l’alinéa 1, insérer lessept alinéas suivants :
« IA. – L’article L. 131‑8 du code de la sécuritésociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du cdu 3° bis, le taux :« 2,08 % » est remplacé par le taux :« 3,48 % ».
« 2° Après le3° ter, il est inséré un3° quater ainsi rédigé :
« 3° Le produit descontributions mentionnées au IV del’article L. 136‑8 est versé :
« a) A la branchementionnée au 3° de l’article L. 200‑2, pour la partcorrespondant à un taux de 6,67 % ;
« b) A la Caissed’amortissement de la dette sociale, pour la part correspondant àun taux de 0,45 % ;
« c) A la Caissenationale de solidarité pour l’autonomie, pour la partcorrespondant à un taux de 2,08 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise l’affectation de la nouvellecontribution financière pour l’autonomie à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.