ART. 6 BIS	N°1114 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1114 (Rect)
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1104 du Gouvernement
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ARTICLE 6 BIS
I. – Aprèsl’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A les revenusdu 2° du II de l’article 136‑3dans la limite de80 000 € »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à exonerer de cette hausse de la CSG lesrevenus des classes moyennes.