ART. 7	N°1117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1117
présenté par
Mme Vidal
à l’amendement n°964 de Vigier Philippe
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ARTICLE 7
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.