ART. 6 QUATER	N°112	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°112
présenté par
Mme Dalloz et Mme Bazin-Malgras
------------
ARTICLE 6 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 quater introduit par amendement au Sénat propose unerefonte des contrats responsables autour de “garanties” soclesdesquelles l’optique pourrait être exclue.
Si une réforme du contrat responsable est nécessaire, elle doitse faire en concertation avec l’ensemble des acteurs du système desanté — assureurs, professionnels, industriels, sans oublier lesreprésentants des patients/assurés, financiers et usagers dusystème de soins. 
Sans cette étape, la mise en œuvre de ce nouvel article 6 quaterparticiperait à la démutualisation de la prise en charge de lasanté, et serait perçue par les Français comme un déremboursementde certains biens pour compenser l’augmentation descotisations.
C’est d’ailleurs ce qui a été souligné par le Gouvernement et larapporteure générale du Sénat, cette refonte des contratsresponsables n’est pas assez mûre et ne fait pas l’objet d’unconsensus sur le redimensionnement du panier de soins. Parailleurs, le chiffrage des effets de cette mesure n’a pas été faitce qui ne permet pas d’en apprécier correctement lesconséquences.
A terme, le risque est une baisse de la prise en charge deséquipements d’optique pour les patients alors que les besoins ensanté visuelle sont croissants.
Cet amendement propose donc la suppression de cet article.