ART. 45 BIS	N°1120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1120
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°67 de Cordier Pierre
------------
ARTICLE 45 BIS
Supprimer les alinéas 14 à 17
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accélération de la mise en œuvre de la réforme « Touraine » de2014, qui porte la durée d’assurance nécessaire pour l’obtentiond’une pension à taux plein à 43 annuités, constitue une mesureparamétrique largement reconnue comme l’un des leviers les pluséquilibrés et consensuels pour assurer la soutenabilité de notresystème de retraite par répartition. Cette évolution graduelle,déjà intégrée dans les trajectoires de carrière des assurés depuisplus d’une décennie, n’altère pas les principes du système : elleajuste uniquement le calendrier de progression de la durée decotisation pour tenir compte de l’allongement de l’espérance devie.
Notre système de retraite par répartition repose en effet sur lasolidarité entre générations : les actifs cotisent pour lesretraités, et l’équilibre général repose sur un rapport suffisantentre cotisants et pensionnés. Or, dans le contexte démographiqueactuel, alors que le nombre de cotisants par retraités est passé de4 dans les années 1960 à 1,7 aujourd’hui, toute réduction de duréede cotisation accroît la pression financière sur un système déjàfragile. 
Dans ce contexte, la suspension de la réforme des retraitesde 2023 ne doit pas compromettre les mécanismes de consolidationdéjà engagés. Alors que le taux de prélèvements obligatoires denotre pays figure déjà parmi les plus élevés du monde, lecreusement du déficit de notre régime de retraite ne peut êtrecompensé par une nouvelle hausse de la fiscalité.
C’est pourquoi il apparaît indispensable de maintenirl’accélération du calendrier de la réforme Touraine. Cette mesurenécessaire, progressive et lisible, permet de préserver l’équilibredu système sans remettre en cause les droits acquis ni lasuspension du report de l’âge légal pour les générations nées en1964 et 1965.