ART. 21 BIS	N°1121	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1121
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Thiébault-Martinez, Mme Pantel, Mme Jourdan et Mme Thomin
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
À l’alinéa 11, substitueraux mots : 
« avenant à l’accordconventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santépluriprofessionnelles »,
les mots : 
« accord conventionnel relatifaux maisons de santé pluriprofessionnelles mentionnées àl’article L. 6323‑3 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les désertsmédicaux, travaillé avec le mouvement national associatifAVECsanté et adopté en première lecture par l’Assemblée nationaleavec un avis favorable du gouvernement,permet de préciser le renvoi à un accord conventionnelavec les maisons de santé pluriprofessionnelles pour la définitiondes participations de ces structures de soins au réseau « FranceSanté ».