ART. 21 BIS	N°1122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1122
présenté par
M. Garot, M. Favennec-Bécot, Mme Batho, Mme Pochon, Mme Thiébault-Martinez, Mme Pantel, Mme Jourdan et Mme Thomin
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
Après l’alinéa 12, insérer lessix alinéas suivants : 
« III bis. – En conséquence, rétablir le1° et le 2° de l’alinéa 12 dans la rédactionsuivante : 
« 1°Après le troisième alinéadu II de l’article L. 162‑14‑1, il est inséré unalinéa ainsi rédigé : 
« Lorsqu’un accord porte surles maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323‑3 ducode de la santé publique, il est conclu entre l’Union nationaledes caisses d’assurance maladie et les organisations reconnuesreprésentatives de ces structures au niveau national.
« 2° Le II del’article L. 162‑14‑1‑2 est ainsimodifié : 
« a) Au deuxièmealinéa, après le mot : « par », la fin du deuxièmealinéa est ainsi rédigée : « les organisationsreconnues représentatives de ces structures au niveaunational. » ;
« b) À la premièrephrase du dernier alinéa, les mots :« d’observateurs » sont remplacés par les mots :« de signataires »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement du groupe transpartisan contre les désertsmédicaux vise à soumettre la conclusion d’un accord conventionnelde l’Assurance maladie portant sur les maisons de santé à lasignature des organisations représentatives de ces structures auniveau national.
 
Des dispositions identiques ont été adoptées par voie desous-amendement en première lecture par l’Assemblée nationale.
Par ce sous-amendement, nous appelons le gouvernement à mieuxintégrer les organisations représentatives des MSP aux négociationssur l’accord conventionnel qui les concerne directement, et danslesquelles elles ne possèdent actuellement qu’un statutd’observateur. Les 3000 MSP actuellement en activité sur leterritoire représentent plus de 45 000 professionnels de santé ensecteur 1 qui y exercent. Cela justifie bien entendu un accordconventionnel spécifique à ces structures, mais aussi et surtoutune capacité pour ces dernières à participer pleinement àl’élaboration de cet accord.
 
Ce sous-amendement a été travaillé avec l’associationAVECSanté.