ART. 20	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°772 du Gouvernement
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ARTICLE 20
I. – Supprimerl’alinéa 2.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 3, substituer à la mention :
« Art. L. 4211‑4 »
les mots :
« I bisA. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans etdans un maximum de trois régions, ».
III. – En conséquence, aumême alinéa 3, après la référence :
« L. 4211‑1 »
insérer les mots :
« du code de la santépublique ».
IV. – Enconséquence, compléter ledit alinéa 3 par lesmots :
« « du mêmecode ».
V. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
VI. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, supprimer la mention :
« Art. L. 162‑38‑4 » ; ».
VII. – En conséquence, aumême alinéa 6, après la référence :
« L. 162‑14‑1, »
insérer les mots : 
« du code de la sécuritésociale » ; 
VIII. – En conséquence,audit alinéa 6, Substituer aux mots : 
« àl’article L. 4211‑4 du code de la santépublique » 
les mots : 
« au premier alinéa du présentI bis A ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à transformer la mesure proposéepar le Gouvernement, visant à permettre aux médecins, infirmiers etsages-femmes de détenir des vaccins en vue d’une administration àleurs patients, en expérimentation. En effet, il imported’observer, dans un premier temps, l’impact de cette mesure surl’équilibre économique des officines, sur la chaîne sanitaire duvaccin, sur l’évolution de la couverture vaccinale de lapopulation, avant d’envisager sa généralisation. 
En conséquence, le présent sous-amendement supprimel’inscription de cette mesure dans les codes : une expérimentationn’a, en effet, pas vocation à être codifiée.