APRÈS ART. 18 QUATER	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1125
présenté par
M. Ménagé, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
à l’amendement n°241 (2ème Rect) de Gernigon François
------------
APRÈS L’ARTICLE 18 QUATER
I. – À la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’une participationfinancière », 
les mots :
« d’une somme déposée engarantie ainsi que d’une participation financière d’un montant aumoins égal au coût réel de la prise en charge des frais de santéexposés pour ce bénéficiaire par les régimes obligatoiresd’assurance maladie ».
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et à la perception, lagestion et la restitution de la somme déposée en garantiementionnée au premier alinéa ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France n’a pas vocation à être le guichet social du mondeentier. Le présent sous-amendement vise donc, d’une part, àgarantir que la participation financière due par les personnesrelevant du nouvel article L. 160-1-1 couvre au minimum le coûtréel des dépenses de santé supportées pour chaque bénéficiaire, et,d’autre part, à instaurer un dépôt de garantie visant à prévenirles défauts de paiement de cette participation.
Cette double mesure répond à un impératif de protection desfinances sociales, alors que les régimes obligatoires constatentdes niveaux significatifs d’impayés. Elle assure égalementl’équité, en évitant que la solidarité nationale ne finance lesdépenses des personnes qui ne s’acquittent pas de leurcontribution.
Le II précise que les modalités relatives au dépôt de garantie —montant, versement, actualisation, utilisation en cas d’impayé,restitution — seront déterminées par décret en Conseil d’État.