Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 28 TER	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1127
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 28 TER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à corriger un effet non souhaité del’article 28 ter dans sa version adoptée au Sénat. En effet, parsouci de coordination, les parlementaires ont étendu au risqueaccidents du travail – maladies professionnelles (AT-MP), ladéfinition de l’incapacité temporaire retenue par l’article 28 terpour le risque maladie. Ce faisant, et de manière nonintentionnelle, ils ont ouvert le bénéfice des indemnitésjournalières AT-MP en cas d’incapacité temporaire obligeant àinterrompre toute activité professionnelle salariée, mais égalementnon-salariée. Or, en cas d’incapacité temporaire, la branche desaccidents du travail et maladies professionnelles vise lacouverture d’une interruption d’une activité salariée. C’est cettelogique qui justifie, même en cas d’adhésion à l’assurancevolontaire individuelle AT/MP par les travailleurs indépendants,leur exclusion du périmètre de cette prestation. 
Aussi, cette extension de la couverture du risque d’incapacitétemporaire pèserait sur les finances de la branche et devrait aupréalable être soumise à la concertation des partenaires sociaux dela branche ATMP. 
Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé de supprimercette disposition.