Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 21 SEPTIES A	N°1129 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1129 (Rect)
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21 SEPTIES A
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 septies A permet un adressage direct auxergothérapeutes dans le cadre d’une prise en chargepluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès auxergothérapeutes pour les patients.
Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellementdes prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie considérant queles patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Celaparaît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vontdemeurer  et il est nécessaire de conserver le droit derenouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.