ART. 10	N°113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°113
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 10
I. – Aprèsl’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« A ter. – Sont également exclus del’assiette définie au A du présent III, les spécialités deréférence au sens de l’article L. 5121‑1 du code de lasanté publique ainsi que les spécialités autorisées sur la based’un usage médical bien établi au sens de la directive 2001/83/CEdu Parlement européen et du Conseildu 6 novembre 2001, dont le principe actif n’estplus breveté. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
«XIV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose d’aligner les médicaments matures,c’est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités àusage médical bien établi dont le principe actif n’est plusbreveté, sur le régime applicable aux génériques dans le cadre decette contribution supplémentaire.
Il s’agit de spécialités anciennes et largement prescrites :leur efficacité, leur sécurité et leur intérêt thérapeutique sontainsi établis de longue date. Pour les patients, ces médicamentsrépondent à des besoins de santé courant, parfois vitaux : près de80% de ces spécialités sont classés MITM ou essentiels.
Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, l’objectif estde corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits,dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires trèsfaibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutiqueavéré.
La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaireet territoriale. Souvent produits en France et en Europe, lesmédicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et aumaintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leurfaible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts deproduction et par le poids des contributions, menacent leurproduction locale, avec à la clé des risques de tensions ou deruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie.
Il est donc indispensable d’exclure les médicaments matures dela contribution supplémentaire, au même titre que les génériques,afin de réduire la pression économique sur ces produits essentielset à bas coût, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et delimiter les risques de rupture, sans effet significatif sur lerendement global de la contribution.