ART. 21 SEPTIES A	N°1130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1130
présenté par
M. Rousset et Mme Vidal
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ARTICLE 21 SEPTIES A
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 21 septies A permet un adressage direct auxergothérapeutes dans le cadre d’une prise en chargepluriprofessionnelle, ce qui va permettre d’améliorer l’accès auxergothérapeutes pour les patients.
Cet article supprime en conséquence le droit de renouvellementdes prescriptions médicales d’actes d’ergothérapie considérant queles patients peuvent accéder directement à l’ergothérapeute. Celaparaît excessif car en réalité, les prescriptions médicales vontdemeurer et il est nécessaire de conserver le droit derenouvellement dont les ergothérapeutes disposent déjà.