ART. 21 BIS	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1131
présenté par
M. Raux et les membres du groupe Écologiste et social
à l’amendement n°986 (Rect) du Gouvernement
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ARTICLE 21 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.