ART. 36 BIS	N°1135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1135
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°631 de Bazin Thibault
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ARTICLE 36 BIS
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le niveau de perte d’autonomie et l’évaluation desbesoins en soins requis par les résidents »
les mots :
« l’évaluation du niveau de perte d’autonomie, l’évaluationdes besoins en soins requis par les résidents ou les donnéesmédicales concourant aux résultats de ces évaluations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 631 propose de davantage détailler la nature dudésaccord qui déclenche la saisine de la Commission régionale decoordination médicale, en cas de procédure de sanction.
La rédaction de l’amendement limite les cas de désaccord auxévaluations de la dépendance et des besoins en requis, qui sont lerésultat du travail de codage effectué par le médecin coordonnateurde l’établissement sur la base des données médicales des résidentsaccueillis.