ART. 36 BIS	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1136
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°633 de Bazin Thibault
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ARTICLE 36 BIS
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« l’évaluation »
les mots :
« les évaluations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 633 améliore la lisibilité des conditions de duréequi s’appliquent aux contrôles des évaluations du niveau de perted’autonomie et des besoins en soins requis, pouvant donner lieu àdes sanctions. Il convient toutefois de parler des évaluations aupluriel.