ART. 43	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1138
présenté par
Mme Runel
à l’amendement n°230 de Potier Dominique
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ARTICLE 43
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« par un régime d’assurancevieillesse de base »
les mots :
« au titre du régime instituéau présent chapitre ».
II. – En conséquence, aumême alinéa 2, substituer aux mots :
« non salariée agricole ou uneactivité assimilée salariée agricole visée par un arrêté mentionnéà l’article L. 722‑5‑1 et exercée en tant que présidentou dirigeant assimilé salarié de société mentionné au »
les mots :
« de mandataire social enqualité de salarié assimilé mentionnée aux ».
III. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 2, substituer aux mots : 
« ou en tant que gérantminoritaire ou égalitaire de société à responsabilitélimitée »
les mots :
« dans des conditions fixéespar décret ».
IV. – En conséquence,substituer aux alinéas 3 à 6 les deux alinéas suivants :
« II. – Enconséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéasuivant :
« 1° bis Reprendune activité de mandataire social en qualité de salarié assimilémentionnée aux 8° ou 9° de l’article L. 722 20 ducode rural et de la pêche maritime dans des conditions fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise deux objectifs :
D’une part, il simplifie la rédaction de l’amendement n° 230 enrenvoyant aux assurés qui reprennent une activité de “mandatairesocial en qualité de salarié assimilé” du secteur agricole et enrenvoyant à un décret les conditions permettant d’adapter lesrègles de suspension du service de la pension pour ces assurés.
D’autre part, il tire les conséquences de la réécriture desdispositions relatives au cumul emploi-retraite par l’article 43.Les dispositions relatives à la pension servie par le régime desnon-salariés agricoles resteraient codifiées à l’article L. 732-39du code rural et de la pêche maritime (comme le proposaitl’amendement initialement) tandis que celles ayant trait auxpensions servies par les autres régimes de base seraienttransférées au nouveau II de l’article L. 161-22 du code de lasécurité sociale.
Le sous-amendement poursuit donc l’objectif de l’amendement n°230 tout en lui apportant des clarifications rédactionnelles et enarticulant davantage les dispositions qui doivent relever du coderural et de la pêche maritime de celles ayant leur place dans lecode de la sécurité sociale.