Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 27	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1139
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 27
À l’alinéa 30, substituerà la référence :
« 1° B »
la référence :
« 1° C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise à permettre le maintien descontrats d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins(CAQES) dans le compartiment de financement sur objectifs de santépublique définie par l’article L. 162-22-4 du code de la sécuritésociale jusqu’à leur expiration prévue à la fin de l’année2026.