Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 49	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1143
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 49
Rétablir cet article dans la rédactionsuivante :  
« Pour l’année 2026, l’objectif national de dépensesd’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de baseet ses sous-objectifs sont fixés comme suit :
                                                                                              (en milliards d’euros)
Sous-objectif	Objectif de dépenses	
Dépenses de soins de ville	117,4	
Dépenses relatives aux établissements de santé	112,8	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personnesâgées	18,3	
Dépenses relatives aux établissements et services pour personneshandicapées	16	
Dépenses relatives au Fonds d’intervention régional et soutiennational à l’investissement	6,4	
Autres prises en charge	3,3	
Total	274,3	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 49 et procède auxaugmentations correspondant aux engagements annoncés par le Premierministre pour assurer le financement du système de santé tout engarantissant la soutenabilité de notre modèle social. Il tireégalement les conséquences de la discussion du PLFSS en nouvellelecture.
Les modifications portent ainsi l’évolution de l’Ondam 2026 à 3%, afin de traduire l’ambition du Gouvernement d’avoir un PLFSSsoutenant les priorités en matière d’accès aux soins (ville ethôpital) et d’autonomie dans tous les territoires (métropoles etoutre-mer) au service des Français et des professionnels de santéengagés au quotidien.
Les moyens consacrés à l’hôpital sont désormais en hausse deplus de 3,5 milliards d’euros par rapport à 2025, à la suitedu relèvement exceptionnel à hauteur de 850 millions d’eurosannoncé par le Premier ministre pour garantir des tarifs stables àl’hôpital en 2026 permettant de soutenir les équipesmédico-soignantes engagées au quotidien pour la prise en charge desFrançais. Le Gouvernement réitère pour 2026 sa volonté, atteinte en2025, d’exécuter le sous-objectif de dépenses relatif auxétablissements de santé sans rectification à la baisse.
L’objectif de dépenses relatif aux soins de ville est enaugmentation conformément aux engagements du Premier ministre pourassurer le déploiement du réseau France Santé avec un engagement de150 millions d’euros pour améliorer l’accès aux soins dans lesterritoires et soutenir les professionnels de santé libéraux.
Comme annoncé par le Premier ministre, l’objectif de dépensesrelatif au fonds d’intervention régional est augmenté de 100millions d’euros au profit d’actions médicales outre-mer, soit uneaugmentation de 25 % du soutien aux territoires ultramarins.Ces moyens permettront d’intensifier la politique d’accès auxsoins, d’améliorer la prévention, de renforcer la prise en chargedes maladies chroniques et de développer des expérimentationsadaptées aux réalités de chaque territoire. Il s’agit notamment decontribuer à la résorption d’inégalités de santé pourtantpersistantes : prévalence plus forte du diabète - singulièrement àla Réunion et aux Antilles -, de l’hypertension artérielle, de lapollution au mercure en Guyane liée à l’orpaillage illégal, ouencore de la propagation du Ice (méthamphétamine fumable) enPolynésie française.
L’objectif global de dépenses « personnes âgées » estréhaussé de 150 millions d’euros en soutien supplémentaire auxétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) et en conséquence de l’adoption de la contributionfinancière pour l’autonomie (CFA) en deuxième partie du PLFSS,affectée au rétablissement de la situation financière de la brancheautonomie.
Cet amendement tire enfin les conséquences des mesuresd’économies qui n’ont pas été retenues par l’Assemblée nationaledans un objectif de sincérisation des équilibres financiers auregard des débats. Le Gouvernement prend ainsi acte de la volontédu Parlement de ne pas augmenter les participations forfaitaires etfranchises. Il est par conséquent procédé à un rehaussement dusous-objectif 2026 relatif aux soins de ville pour 2,5 milliardsd’euros et de 100 millions d’euros pour le sous objectif 2026établissement de santé.
Cet ONDAM ainsi réhaussé permettra de financer les priorités denotre système de santé, sans renoncer à la mise en placed’économies structurelles indispensables pour assurer sa pérennitéet ainsi préserver la protection des Français.