Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 54	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Adopté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 54
À la fin, substituerau montant :
« 43,5 milliardsd’euros »
le montant :
« 43,6 milliardsd’euros »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif global de dépenses « personnes âgées » est réhausséde 150 millions d’euros en soutien supplémentaire auxétablissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD). Ce rehaussement traduit notamment les conséquences del’adoption de la contribution financière pour l’autonomie (CFA) endeuxième partie du PLFSS, affectée au rétablissement de lasituation financière de la branche autonomie.
Ce soutien supplémentaire vise notamment à améliorer la qualitéde prise en charge des résidents et à encourager l’ouverture desétablissements vers l’extérieur (modernisation, espaces pourrecevoir les familles des résidents et jeunes enfants, accueil dejour etc).