ART. 49	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Décembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1147
présenté par
M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°1143 du Gouvernement
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ARTICLE 49
I. – À la troisièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituerau montant : 
« 112,8 »
le montant : 
« 112,9 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la même seconde colonne du même tableau dumême alinéa 2, substituer au montant :
« 18,3 »
le montant :
« 18,7 ».
III. – En conséquence,à la cinquième ligne de ladite seconde colonne dudit tableaududit alinéa 2, substituer au montant :
« 16 »
le montant :« 16,1 ».
IV. – En conséquence, àl’avant-dernière ligne de la même seconde colonne du mêmetableau du même alinéa 2, substituer au montant :
« 3,3 »
le montant : 
« 2,7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement, issu des propositions formulées par la FHF,vise à prévoir des sous-ondam cohérents au regard des besoinsdes hôpitaux publics et des établissements sociaux etmédico-sociaux.
S’agissant des hôpitaux publics, la FHF estime qu’uneévolution de 3 % par rapport à l’ONDAM initial de 2025 est leniveau d’équilibre permettant une stabilité des tarifs, ce quinécessite 1,1 milliard d’euros supplémentaire par rapport auniveau d’ONDAM 2026. Telle est la raison pour laquelle les auteursde ce sous-amendement rehausse à 112,9 milliards d’euros lesous-ondam relatif aux établissements de santé.
En ce qui concerne les établissements et services sociaux etmédico-sociaux, la FHF estimait que l’évolution initialementprévue de l’ONDAM médico-social de 1,5 milliards d’euros enprogression et de 3,6 % était une évolution “en trompe l’œil” carelle intègre une mesure de périmètre liée à l’expérimentationde la fusion des sections soins et dépendance en EHPAD. Dès lors,un rehaussement de l’objectif à hauteur de 500 millions d’eurospour les établissements et services pour personnes âgées et àhauteur de 100 millions d’euros pour les personnes en situation dehandicap lui apparaissait nécessaire. Au regard des évolutionsopérées depuis la première lecture, les auteurs de cesous-amendement proposent ainsi de rehausser de 400 millionsd’euros le sous-objectif relatif aux établissements pour personnesâgées et de 100 millions d’euros le sous-objectif relatif auxétablissements et services pour les personnes en situation dehandicap.
En raison de l’article 40, une réduction de l’objectif dedépenses des « autres prises en charge » a dû être opérée parles signataires de ce sous-amendement mais ces derniers nepréconisent d’aucune manière une telle réduction.