ART. 5 TER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Vuibert, M. Bonnecarrère et Mme Minard
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ARTICLE 5 TER
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – L’article L. 731‑13 du code ruralet de la pêche maritime est complété par quatre alinéas ainsirédigés :
« Les personnes exerçantdepuis le 1er janvier 2022 une activitéprofessionnelle sous le statut de collaborateur d’exploitation oud’entreprise agricole mentionné à l’article L. 321‑5 dontla durée est limitée à cinq ans et ayant opté pour le statut dechef d’exploitation ou d’entreprise agricole bénéficient del’exonération partielle de cotisations mentionnée au premier alinéadu présent article sous réserve du respect des conditionssuivantes :
« 1° Avoir été conjointcollaborateur pendant au moins cinq ans ;
« 2° Avoir opté pour lestatut de chef d’exploitation ou d’entreprise agricole à titreprincipal ou exclusif ;
« 3° S’engager àconserver le statut mentionné au 2° durant cinq ans àcompter du 31 décembre 2026. »
« II. – Lesprésentes dispositions s’appliquent à compter des cotisationssociales dues au titre de l’année 2027.
« III. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notammentune meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant,l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a étélimité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2).
Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoirfaire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise: chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut dechoix, l’assuré sera considéré comme salarié.
Or l’adoption d’un nouveau statut social de salarié ou de chefd’exploitation représente un coût social conséquent. Dès lors, lerisque est élevé que certains conjoints soient incités à travaillersans statut (on considère que 5 à 10 000 personnes se trouvent déjàdans cette situation), voire à quitter la sphère agricole.
Des mesures d’accompagnement sont donc indispensables.
Afin d’inciter les époux, partenaires de PACS ou concubinsconjoints des exploitants à continuer à travailler au sein del’exploitation de leur conjoint et dans un esprit de promotionsociale, il est proposé de mettre en place un mécanisme sociald’accompagnement à l’installation en qualité de chefd’exploitation.
Ce statut, sans subordination avec le chef d’exploitation enplace, nous apparait préférable à celui de salarié. De plus, ilparait important, pour les conjoints qui le souhaitent de pouvoiraccéder pleinement au statut d’agriculteur. Or, au-delà du coûtsocial, il est nécessaire de créer une société ou un GAEC, ce quireprésente aussi un budget de plusieurs milliers d’euros.
Le présent amendement propose d’octroyer le bénéfice desexonérations partielles et dégressives de cotisations sociales MSAaux collaborateurs de plus de 40 ans qui optent en 2027 pour lestatut de chef d’exploitation à titre principal. Il s’agitd’accorder à ces collaborateurs de plus de 40 ans le même avantageque celui dont bénéficient les Jeunes Agriculteurs (JA). 4 500collaborateurs de plus de 40 ans seront concernés par ce choix en2027. Le coût de la mesure est estimé à 3 millions d’euros (chiffreministère de l’Agriculture). La mesure ne concernerait que lestransitions à opérer au 1er janvier 2027. Sont ainsi visés desassurés qui ignoraient que l’exercice de ce statut de collaborateurallait être limité à 5 ans au moment où ils l’ont choisi.
Comme pour les jeunes agriculteurs, cette exonération neporterait que sur les cotisations obligatoires de base (AMEXA,invalidité, PFA, AVI, AVA) et ferait l’objet d’un plafonnementannuel.
Cette exonération partielle de cotisations sociales serait, dansce cas de figure, accessible sans limite d’âge et sous réserve quele conjoint ait exercé en qualité de conjoint collaborateur dansl’exploitation pendant au moins 5 ans à compter du 1er janvier2022.
Enfin, tout comme dans le dispositif actuel, un certain nombrede conditions seraient exigées :
a) Être imposé au régime réel d’imposition au titre desbénéfices agricoles ;
b) Être affilié en qualité de non salarié agricole à titreprincipal ou exclusif auprès de la MSA ;
c) S’engager à conserver le statut social de chef d’exploitationou d’associé exploitant durant 5 ans à compter du 31 décembre2026.