ART. 8 QUATER	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
M. Vuibert, M. Bonnecarrère et Mme Minard
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ARTICLE 8 QUATER
Rédiger ainsi cetarticle : 
« I. – Au premieralinéa du A du I de l’article L. 136‑4 du code de lasécurité sociale, après le mot : « agricoles », sontinsérés les mots : « dont l’exercice relève du champdéfini aux articles L. 722‑1 à L. 722‑3 du code rural etde la pêche maritime ».
« II. – Les pertesde recettes pour les organismes de sécurité sociale résultantdu I est compensée par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 a réformél’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendantsen simplifiant le calcul des cotisations sociales sur la base d’uneassiette unique, et en améliorant les droits retraites desexploitants agricoles.
Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour2025 a apporté quelques corrections à l’article L. 136-4 du code dela sécurité sociale, définissant l’assiette de la CSG destravailleurs indépendants agricoles. Parmi ces corrections, figurenotamment la réintégration dans l’assiette des contributionssociales des activités commerciales (BIC) et non commerciales (BNC)exercées par les exploitants agricoles. Toutefois, la rédactionactuelle de l’article L.136-4 du CSS reste très large en visanttoutes activités BIC et BNC quel que soit le régime social dont cesactivités relèvent.
Or, seuls les revenus issus des activités commerciales et noncommerciales relevant du régime social agricole défini aux articlesL.722-1 à L.722-3 du code rural (activités agrotouristiques,entreprises de travaux agricoles, expert foncier agricole…)rentrent dans l’assiette sociale des exploitants.
Ainsi, le présent amendement propose une modificationrédactionnelle de l’article L.136-4 du CSS afin d’y réintégrer cesseules activités relevant du régime social agricole commeauparavant.