ART. 10	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 10
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 33 par les mots :
« ainsi qu’aux médicamentsmatures, définis comme les spécialités de référence au sens del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsique les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bienétabli au sens de la directive 2001/83/CE du Parlement européen etdu Conseil du 6 novembre 2001, dont le principeactif n’est plus breveté. ».
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« XIV. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose qu’un taux réduit decontribution supplémentaire s’applique également aux médicamentsmatures, et pas uniquement aux entreprises dont le chiffred’affaires est inférieur à 50 millions d’euros.
Les médicaments matures correspondent à des spécialitésanciennes et largement prescrites : leur efficacité, leur sécuritéet leur intérêt thérapeutique sont ainsi établis de longue date.Pour les patients, ces médicaments répondent à des besoins de santécourant, parfois vitaux : près de 80% de ces spécialités sontclassés MITM ou essentiels.
Dans un souci d’équité vis-à-vis des génériques, l’objectif estde corriger un déséquilibre au sein d’un même univers de produits,dans lequel ces spécialités partagent des prix unitaires trèsfaibles, des marges contraintes et un intérêt thérapeutiqueavéré.
La mesure répond également à un enjeu de souveraineté sanitaireet territoriale. Souvent produits en France et en Europe, lesmédicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et aumaintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leurfaible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts deproduction et par le poids des contributions, menacent leurproduction locale, avec à la clé des risques de tensions ou deruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie.
Il est cohérent de leur appliquer un même taux différencié afinde réduire la pression économique sur ces produits essentiels et àbas coût, de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiterles risques de rupture, sans effet significatif sur le rendementglobal de la contribution.