ART. 10	N°119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°119
présenté par
M. Mendes
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 21,insérer l’alinéa suivant :
« B bis – Sont exclus de l’assiettedéfinie au B du présent II les médicaments matures, définis commeles spécialités de référence au sens del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ainsique les spécialités autorisées sur la base d’un usage médical bienétabli au sens de la directive 2001/83/CEdu 6 novembre 2001, dont le principe actif n’estplus breveté. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« La perte de recettes pour les organismes de sécuritésociale est compensée à due concurrence par la majoration del’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à exonérer les médicaments matures del’assiette de la contribution additionnelle prévue à l’article 10(alinéa 20). La contribution additionnelle sur le chiffred’affaires pèse actuellement sur l’ensemble des ventes demédicaments remboursables ; il est proposé d’en exclureexplicitement les médicaments matures. Les médicaments matures,c’est-à-dire les spécialités de référence et les spécialités àusage médical bien établi dont le principe actif n’est plusbreveté, sont soumis à la même logique de prix bas et de volumesstables, avec des marges restreintes et une pression croissante surla viabilité industrielle.
La mesure répond à un enjeu de souveraineté sanitaire etterritoriale. Souvent produits en France et en Europe, lesmédicaments matures contribuent à la souveraineté nationale et aumaintien des capacités industrielles sur le territoire. Or, leurfaible prix, aggravé par la hausse tendancielle des coûts deproduction et par le poids des contributions, menacent leurproduction locale, avec à la clé des risques de tensions ou deruptures ainsi que des surcoûts pour l’Assurance maladie.
L’exonération de ces spécialités proposée permettra de réduirela pression économique sur ces produits essentiels et à bas coût,de soutenir la souveraineté pharmaceutique et de limiter lesrisques de rupture, sans effet significatif sur le rendement globalde la contribution.