ART. 34	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Domaine loi organique (127)
AMENDEMENT N°123
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron et M. Bonnecarrère
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ARTICLE 34
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.