ART. 9 BIS	N°124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°124
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Bonnecarrère, M. Ray et M. Benoit
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ARTICLE 9 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – La section 1 du chapitre III du titreIer du livre III du code de la construction et de l’habitationest complétée par un article L. 313‑7 ainsirédigé :
« Art. L. 313‑7. – Sanspréjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa del’article L. 313‑1, les employeurs soumis à cetteobligation peuvent prendre en charge tout ou partie des intérêts ducrédit immobilier contracté par un salarié qui acquiert ou faitconstruire sa résidence principale, à condition que ce salarién’ait pas été propriétaire de sa résidence principale au cours desdeux années précédant celle au cours de laquelle ce crédit estcontracté.
« L’employeur verse chaque mois au salarié les sommescorrespondant à la prise en charge mentionnée au premier alinéa duprésent article. La rupture du contrat de travail ne peut donnerlieu à la restitution de ces sommes par le salarié.
« Dans la limite de 8 % du plafond mentionné aupremier alinéa de l’article L. 241‑3 du code de lasécurité sociale, les sommes versées au cours d’une année civiledans les conditions mentionnées aux deux premiers alinéas duprésent article sont exonérées des cotisations et des contributionsprévues par la législation de sécurité sociale, à l’exception descontributions prévues par les articles L. 136‑1 etL. 137‑15 du code de la sécurité sociale et parl’article 14 de l’ordonnance n° 96‑50du 24 janvier 1996 relative au remboursement de ladette sociale. »
« II. – Le II de l’article L. 242‑1 ducode de la sécurité sociale est complété par un 9° ainsirédigé :
« 9° Dans la limite mentionnée au dernier alinéa del’article L. 313‑7 du code de la construction et del’habitation, les sommes versées par l’employeur au salarié autitre de la prise en charge prévue par le même article. »
« III. – Les I et II sont applicables auxcontrats de travail ainsi qu’aux conventions et aux accordsd’entreprise ou d’établissement conclus à compterdu 1er janvier 2026.
« IV. – La perte de recettes pour les organismesde sécurité sociale est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’encourager les salariés « primo-accédants » –c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été propriétaires de leur logementdurant les deux années précédentes – à acquérir ou construire leurrésidence principale, le présent amendement prévoit que laparticipation de l’employeur au paiement des intérêts du prêtimmobilier souscrit par ces salariés soit exonérée de cotisationssociales.
Aujourd’hui, certaines entreprises prennent déjà en charge unepartie des intérêts des prêts immobiliers de leurs employés, maisl’avantage qui en découle est soumis à cotisations, ce qui limitel’intérêt de ce dispositif pour les employeurs. L’amendementpropose donc de soustraire de l’assiette des cotisations socialesles montants versés à un salarié primo-accédant au titre de cetteprise en charge, dans la limite de 8 % du plafond annuel de lasécurité sociale par an, soit environ 3 770 euros en 2025. Cessommes demeureraient toutefois soumises à la CSG, à la CRDS et auforfait social au taux de droit commun de 20 %. Les versementsexcédant ce plafond resteraient soumis aux cotisationssociales.
En outre, pour éviter que ce dispositif ne freine la mobilitéprofessionnelle d’un salarié souhaitant quitter l’entreprise,l’amendement précise que les sommes déjà versées par l’employeur nepeuvent en aucun cas être récupérées en cas de rupture du contratde travail.