ART. 20	N°127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Tombé
AMENDEMENT N°127
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron et M. Bonnecarrère
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ARTICLE 20
Rétablir le 3° de l’alinéa 4 dansla rédaction suivante : 
« 3° Aprèsl’article L. 3111‑2, il est inséré unarticle L. 3111‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3111‑2‑1. – Sous réserved’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité desanté, la vaccination contre la grippe est obligatoire, saufcontre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidantdans l’un des établissements mentionnés au I del’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et desfamilles pendant la période épidémique.
« Un décret en Conseil d’État,pris après avis de la Haute Autorité de santé, définit lesconditions de mise en œuvre de cette obligation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintégrer l’obligation de vaccinationcontre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par leSénat.
Les résidents d’EHPAD sont en grande majorité des personnesâgées ou dépendantes, donc particulièrement exposées auxcomplications graves de la grippe (hospitalisation, aggravationd’affections chroniques, voire décès). Dans les EHPAD, leconfinement de nombreuses personnes fragiles, souvent en contactrapproché, peut favoriser la propagation rapide de la grippe.Imposer la vaccination vise à réduire ces risques de transmissionet à éviter des vagues d’épidémie au sein des établissements.