ART. 20 DUODECIES	N°128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Rejeté
AMENDEMENT N°128
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron et M. Benoit
------------
ARTICLE 20 DUODECIES
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
 « Dans un délai de sixmois à compter de la promulgation de la présente loi, leGouvernement remet au Parlement un rapport portant surl’application de l’article 49 de la loi n° 2019‑1446du 24 décembre 2019 de financement de la sécuritésociale pour 2020.
« Ce rapport évaluel’effectivité de la mise en place des bilans de santé des mineurspris en charge par l’aide sociale à l’enfance introduits par lamême loi et figurant à l’article L. 223‑1‑1 du code del’action sociale et des familles. Ce rapport présente notammentl’état de la réalisation de ces bilans de santé sur le territoirenational et les actions mises en œuvre pour garantir leureffectivité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’évaluation du dispositif misen place par la LFSS de 2020 tenant à la mise en place d’un bilande santé pour les mineurs pris en charge par l’aide sociale àl’enfance. Il est issu des recommandations inscrites dans lerapport sur la santé mentale des mineurs publié le10 juillet 2025.
L’article L. 223‑1‑1 du code de l’action sociale etdes familles, mis en place par la LFSS de 2020, prévoit que toutmineur pris en charge par l’aide sociale à l’enfance bénéficie d’unbilan de santé complet lors de son accueil, puis d’un suivi médicalrégulier.
Pourtant, plusieurs études et rapports ont mis en évidence lecaractère inégal et lacunaire de la mise en œuvre de cetteobligation selon les départements.
L’étude intitulée « Adolescents reçus en urgence enpsychiatrie infanto-juvénile » montre que 36 % desadolescents confiés à l’ASE consultent en urgence psychiatrique,contre 22 % des autres adolescents, et que 31 % seulementont bénéficié d’un suivi dans le secteur de pédopsychiatrie, contre56 % des autres mineurs. Ces données soulignent la nécessitéde renforcer le suivi somatique et psychique des mineurs protégés,population particulièrement vulnérable.
En confiant à l’État la responsabilité de s’assurer del’effectivité de ces bilans et en prévoyant un rapport remis auParlement, le présent amendement vise à garantir un suivi homogèneet sur l’ensemble du territoire, condition indispensable à laprévention des troubles physiques et psychiques chez les enfantsplacés.