ART. 31	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 2141)
Non soutenu
AMENDEMENT N°129
présenté par
Mme Colin-Oesterlé, Mme Piron, M. Bonnecarrère et M. Benoit
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ARTICLE 31
Rétablir cet article dans larédaction suivante : 
« I. – Le code de lasanté publique est ainsi modifié :
« 1° Après le premieralinéa de l’article L. 1111‑15, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« Tout établissement, serviceou organisme ou tout autre personne morale assurant des activitésde prévention, de diagnostic ou de soins doit mettre en place lesmesures matérielles, organisationnelles et d’information desprofessionnels exerçant en son sein, définies par décret en Conseild’État, permettant le respect par ces derniers des obligations dereport dans le dossier médical partagé prévues au premier alinéa duprésent article. » ;
« 2° Après le mêmearticle L. 1111‑15, sont insérés des articlesL. 1111‑15‑1 à L. 1111‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 1111‑15‑1. – En cas demanquement aux obligations de reporter des éléments dans le dossiermédical partagé fixées au premier alinéa del’article L. 1111‑15, le directeur de l’organisme locald’assurance maladie compétent peut, sur la base des élémentsconstatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1du code de la sécurité sociale, au regard des seuils de reportdéfinis par activité par arrêté des ministres chargés de la santéet de la sécurité sociale, prononcer à l’encontre du professionnelde santé, après l’avoir mis en mesure de présenter sesobservations, une pénalité financière.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder10 000 euros par an.
« Le montant de la pénalitéest fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre demanquements déjà constatés durant une période déterminée imputablesau même auteur.
« Art. L. 1111‑15‑2. – En cas demanquement à l’obligation de mettre en place les mesuresmentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 1111‑15,le directeur de l’organisme local d’assurance maladie compétentpeut prononcer une pénalité financière à l’encontre d’unétablissement, service ou organisme ou d’une autre personne morale,après l’avoir mis en mesure de présenter ses observations.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre d’un établissement, service ou organisme oud’une autre personne morale est fixé à 25 000 euros parmanquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 eurospar an. Il est calculé en fonction du volume d’activité.
« Le montant de la pénalitéest fixé en fonction de la gravité du manquement et du nombre demanquements déjà constatés durant une période déterminée imputablesau même auteur.
« Si le manquement constatéest dû à une indisponibilité et à une non-conformité des outilsnécessaires au respect du même article L. 1111‑15, lapénalité n’est pas appliquée à l’établissement, au service, àl’organisme ou à une autre personne morale mais à l’éditeurinformatique responsable du manquement selon les dispositionsprévues à l’article L. 1470‑6. »
« Art. L. 1111‑15‑3. – Les pénalitésmentionnées aux articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2sont recouvrées par l’organisme local d’assurance maladiecompétent. Les huitième et avant-dernier alinéa du I del’article L. 114‑17‑2 du code de la sécurité sociale sontapplicables au recouvrement des pénalités. Leur produit est affectéà la Caisse nationale de l’assurance maladie. La décisionprononçant cette pénalité peut être contestée devant le tribunaljudiciaire spécialement désigné en application del’article L. 211‑16 du code de l’organisationjudiciaire.
« Les modalités d’applicationdes articles L. 1111‑15‑1 et L. 1111‑15‑2 et du présentarticle sont définies par décret en Conseil d’État, notamment lanature des informations et les durées prises en compte, les règleset délais de procédure et les modes de calcul des pénalitésfinancières. »
« II. – Le code dela sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 162‑1‑7‑1, dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2025‑199du 28 février 2025 de financement de la sécuritésociale pour 2025, est ainsi modifié :
« a) Au premieralinéa, les mots : « que celui-ci a préalablementconsulté le dossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« b) Au deuxièmealinéa, les mots : « s’il a préalablement consulté ledossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« c) Au troisièmealinéa, les mots : « que le prescripteur n’a pas consultépréalablement le dossier médical partagé du patient ou » sontsupprimés ;
« 2° Aprèsl’article L. 162‑1‑7‑5, il est inséré unarticle L. 162‑1‑7‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑1‑7‑6. – Dans le respect desconditions d’accès définies aux articles L. 1111‑16 àL. 1111‑18 du code de la santé publique, le prescripteurconsulte le dossier médical partagé du patient avant laprescription d’un produit de santé et de ses prestations associées,d’un acte inscrit sur la liste prévue àl’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient,lorsqu’ils sont particulièrement coûteux pour l’assurance maladieou en cas de risque de mésusage. La liste des actes ou produitscoûteux concernés est définie par arrêté des ministres chargés dela santé et de la sécurité sociale.
« Lorsque le prescripteurconsulte le dossier médical partagé du patient, il l’informe de sonstatut vaccinal.
« Le directeur de l’organismelocal d’assurance maladie compétent peut, sur la base des élémentsconstatés par l’organisme mentionné à l’article L. 221‑1du code de la sécurité sociale, prononcer une pénalité financière àl’encontre d’un professionnel de santé, après l’avoir mis en mesurede présenter ses observations, en cas de manquement à l’obligationde consulter le dossier médical partagé dans les cas mentionnés aupremier alinéa du présent code.
« Le montant maximal de lapénalité à l’encontre des professionnels de santé est fixé à2 500 euros par manquement constaté, sans pouvoir excéder10 000 euros par an.
« La pénalité est recouvréepar l’organisme local d’assurance maladie compétent. Les huitièmeet avant-dernier alinéa du I del’article L. 114‑17‑2 sont applicables au recouvrement decette pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale del’assurance maladie. La décision prononçant cette pénalité peutêtre contestée devant le tribunal judiciaire spécialement désignéen application de l’article L. 211‑16 du code del’organisation judiciaire.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseil d’État,notamment la nature des informations et les durées prises encompte, les règles et délais de procédure et les modes de calcul dela pénalité financière. »
« III. – Au premieralinéa de l’article 20‑5‑6 del’ordonnance n° 96‑1122du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de lasanté publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décèset autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et àla caisse de sécurité sociale de Mayotte, après la référence :« L. 162‑1‑7, », est insérée la référence :« L. 162‑1‑7‑6, ».
« IV. – Le I duprésent article entre en vigueur dans des conditions et à une datefixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er mars 2027.
« Le 2° du II etle III entrent en vigueur dans des conditions et à une datefixées par décret en Conseil d’État, et au plus tard le1er juillet 2027. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 31 supprimépar le Sénat et complète la version initiale proposée par leGouvernement. 
L’article 31 du projet de loi vise à renforcerl’alimentation du dossier médical partagé (DMP) en instaurant unrégime de sanctions à l’encontre des établissements et desprofessionnels de santé qui ne mettraient pas en œuvre les mesuresnécessaires pour assurer cette alimentation.
Certaines structures pourraient se trouver en défaut non pas deleur fait, mais en raison d’un manquement imputable aux éditeurs delogiciels de santé, dont les outils ne seraient pas conformes oudisponibles pour permettre le respect des dispositions del’article L. 1111‑15 du code de la santé publique. Laprésente version vise donc à prévoir qu’en cas de manquementconstaté lié à l’indisponibilité ou à la non-conformité des outilsnécessaires, la pénalité soit appliquée à l’éditeur responsable, etnon à la structure.
Outil central de la coordination des soins et de la prévention,le DMP est ouvert à tous les assurés français depuisjanvier 2022 (Mon espace Santé) et permet de mieux informer,protéger les patients, en assurant la continuité et la traçabilitédes parcours de santé. Dans cette logique, il apparaitindispensable de renforcer l’alimentation du carnet vaccinalnumérique au sein du DMP, afin d’en faire un levier concret desuivi et de prévention. La présente version vise donc à renforcerl’information des patients par le prescripteur sur leur statutvaccinal (calendrier vaccinal, éligibilité aux vaccins et rappels,traçabilité des étapes de vaccination, etc.), dans un objectif desimplification du parcours de soins, de prévention, afin dedévelopper une véritable « culture de lavaccination ».
Enfin, afin de garantir la faisabilité et l’équité del’application de ces obligations, le présent amendement propose dereporter leur entrée en vigueur à l’année 2028.